Régime micro foncier: le plafond de 15 000€ ne sera pas réévalué

3 juillet 2019

Régime micro foncier: le plafond de 15 000€ ne sera pas réévalué

3 juillet 2019
Le cabinet de conseil en gestion de patrimoine legalfi Trinity vous informe que le gouvernement n'envisage pas de réviser le plafond du régime micro foncier.

Le régime micro foncier est destiné à alléger les obligations déclaratives des contribuables qui disposent de revenus fonciers issus de locations nues inférieurs à 15 000€. Il se distingue du régime réel qui consiste à imputer ses charges réelles sur ses revenus locatifs afin d’en déterminer leur base taxable.

Grâce au régime micro foncier, les contribuables n’ont pas à déclarer leurs revenus locatifs dans la déclaration annexe des revenus fonciers et doivent simplement les intégrer à leur déclaration d’ensemble des revenus. Dès lors, ils peuvent imputer grâce à ce régime spécifique un abattement de 30%, représentatif des charges sur leurs revenus locatifs.

Ce régime faisait l’objet de discussions quant au niveau de son plafonnement puisqu’il n’avait pas été sujet à une réévaluation depuis le passage à l’euro. Toutefois, le gouvernement a insisté sur le fait que l’objectif du régime micro foncier était de simplifier les contraintes déclaratives des contribuables disposant de revenus fonciers de faible montant, et qu’augmenter le plafond reviendrait à en faire profiter les titulaires de revenus locatifs autres que faibles. Ainsi, il a été décidé que les critères d’application du régime micro foncier soient maintenus en l’état.

Si vous vous questionnez au sujet du régime fiscal à favoriser pour vos biens locatifs, n'hésitez pas à demander l'avis de votre conseiller en gestion de patrimoine qui sera en mesure de vous orienter.

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