Conditions générales d’utilisation de l’application

Application app.legalfi-trinity.com — Version 1.0, en vigueur au 15 octobre 2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles les membres du réseau LEGALFI TRINITY accèdent à l’application en ligne mise à leur disposition par LEGALFI TRINITY, accessible à l’adresse app.legalfi-trinity.com (l’« app »), et l’utilisent.

Elles complètent le contrat cadre conclu entre LEGALFI TRINITY et chaque membre (le « contrat cadre »). En cas de contradiction entre les CGU et le contrat cadre, le contrat cadre prévaut.

Article 2 – Éditeur et hébergement

L’app est mise à disposition des membres par LEGALFI TRINITY, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 1 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 815 084 454, dont le siège social est situé 120, rue Jean Dausset, Lot n° 14, 84140 Avignon, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 16000778, représentée par son gérant, Monsieur Jérémy BARRAY. L’app est éditée par LEGALFI TRINITY. Contact : backoffice@legalfi-trinity.com.

Les données traitées au moyen de l’app sont hébergées en France par Jérémy BARRAY.

Article 3 – Accès à l’app

3.1. L’app est réservée aux membres liés à LEGALFI TRINITY par un contrat cadre en vigueur.

3.2. L’accès s’effectue au moyen d’identifiants personnels. Le membre en assure la confidentialité et répond de toute utilisation faite avec ses identifiants. Il informe sans délai LEGALFI TRINITY de toute perte ou de toute utilisation non autorisée de ses identifiants.

3.3. Le membre prend connaissance des CGU et les accepte expressément lors de sa première connexion. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de leur acceptation, sous réserve de l’article 9.

Article 4 – Fonctionnalités

L’app permet notamment au membre :

• de consulter les factures émises en son nom et pour son compte dans le cadre du mandat de facturation prévu au contrat cadre, et de les contester dans les conditions de ce contrat ;
• de consulter le relevé détaillé, par contrat, des commissions encaissées par LEGALFI TRINITY et de la rémunération correspondante ;
• de déposer et de tenir à jour les pièces qu’il doit communiquer en application du contrat cadre, notamment son plan de reprise d’activité (PRA) ;
• d’obtenir, à la fin du contrat cadre, l’export de ses factures et relevés.

Ces fonctionnalités peuvent évoluer dans les conditions de l’article 9.

Article 5 – Obligations du membre

Le membre s’engage :

• à utiliser l’app conformément à sa destination, au contrat cadre et à la réglementation applicable ;
• à communiquer des informations exactes et à les tenir à jour, notamment son statut, ses coordonnées, son régime de TVA et son plan de reprise d’activité ;
• à ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de l’app, notamment par une tentative d’accès non autorisé ;
• à préserver la confidentialité des informations et des données de clients auxquelles l’app lui donne accès.

Article 6 – Disponibilité et maintenance

LEGALFI TRINITY est tenue d’une obligation de moyens quant à la disponibilité de l’app. Elle peut en suspendre l’accès pour des opérations de maintenance, en informant le membre, dans la mesure du possible, à l’avance.

LEGALFI TRINITY ne répond pas des interruptions dues au fonctionnement du réseau internet ou aux équipements du membre.

En cas de suspension des services prévue au contrat cadre pour défaut de paiement de l’abonnement, le membre conserve l’accès aux fonctionnalités nécessaires au suivi de ses dossiers en cours et à la facturation des rémunérations qui lui sont dues.

Article 7 – Sécurité et données personnelles

LEGALFI TRINITY met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données traitées au moyen de l’app.

Les traitements de données à caractère personnel réalisés au moyen de l’app sont régis par les stipulations du contrat cadre relatives aux données personnelles, qui précisent le rôle de chacune des parties. Les personnes concernées exercent leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité auprès de LEGALFI TRINITY, à l’adresse jjb@legalfi-trinity.com. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L’app, ses logiciels et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. LEGALFI TRINITY concède au membre un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de l’app, pour la durée du contrat cadre. Les documents et données déposés par le membre dans l’app demeurent les siens.

Article 9 – Évolution des CGU

LEGALFI TRINITY peut faire évoluer les CGU, notamment pour tenir compte de l’évolution de l’app ou de la réglementation.

Toute modification non substantielle est notifiée au membre, via l’app ou par courriel, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, sauf obligation légale imposant un délai plus court.

Toute modification substantielle fait l’objet d’un avenant au contrat cadre signé par les parties. Est notamment substantielle toute modification qui restreint les fonctionnalités nécessaires à la facturation ou au suivi de la rémunération, qui met à la charge du membre une contrepartie financière nouvelle ou qui modifie la répartition des responsabilités entre les parties.

Article 10 – Durée et fin de l’accès

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée du contrat cadre.

À la fin du contrat cadre, LEGALFI TRINITY remet au membre, dans un délai de trente (30) jours, un export complet de ses factures et relevés dans un format numérique exploitable. L’accès du membre à l’app est maintenu en consultation jusqu’à cette remise.

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution est réglé selon les stipulations du contrat cadre relatives au règlement des différends.