Le changement de régime matrimonial: comment et pourquoi?

2 avril 2019

Le changement de régime matrimonial: comment et pourquoi?

2 avril 2019
Le cabinet de conseil en gestion de patrimoine legalfi Trinity vous présente le processus permettant de modifier votre régime matrimonial.

Un régime matrimonial représente l’ensemble des règles applicables à l’organisation du rapport patrimonial entre les époux. Ainsi, le régime matrimonial a un impact significatif sur la manière dont le patrimoine du ménage est constitué.

Au cours d’un mariage entre époux, il est possible de changer de régime matrimonial ou bien même d’y intégrer des clauses particulières. Bien que beaucoup de ménages soient réticents à ce changement, il s’avère que ces modifications sont beaucoup moins compliquées à mettre en place qu’il n’y parait. Un changement de régime matrimonial peut être modifié après que deux années se soient déroulées sous le régime précédent.

Pour retrouver les spécificités des différents régimes matrimoniaux existants, nous vous invitons à vous reporter à l’article suivant.

Les raisons d’un tel changement peuvent être diverses et avoir différents objectifs. Un changement de régime matrimonial peut par exemple permettre de sécuriser son patrimoine personnel ou professionnel en cas de changement de situation. Par exemple, une personne mariée sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts qui démarre une activité en tant que dirigeant peut décider de changer de régime afin de protéger son outil professionnel et son conjoint.

Au contraire, lorsque le chef d’entreprise marié sous le régime de la séparation de biens part à la retraite, il peut opter pour un changement vers le régime de la communauté universelle afin de permettre à son conjoint de bénéficier du patrimoine qu’il a constitué par le biais de son activité professionnelle.

En outre, il est bon de savoir qu’il est possible d’insérer des clauses à son contrat de mariage sans avoir à le changer totalement. De telles mesures peuvent par exemple permettre au conjoint de disposer d’une sécurité financière accrue, ou bien de plus de liberté de gestion du patrimoine. Il est par exemple possible d’insérer à son contrat une clause de préciput, permettant au conjoint survivant de prélever un bien commun en amont du partage de la masse successorale.

Bien que l’on pense généralement en premier lieu à son conjoint lorsque que l’on envisage de telles modifications, il est important de faire attention à ne pas trop lui donner, au risque d’alourdir le montant des droits de successions de ses enfants.

Tout d’abord, le couple se doit d’agir dans le l’intérêt commun de la famille et ne pas simplement satisfaire ses intérêts personnels. Ainsi, des modifications apportées au régime patrimonial ne doivent pas aboutir à des frais de successions trop importants pour les héritiers.

Enfin, ce choix doit être réalisé par les deux membres de l’union et ne peut pas être décidé de manière unilatérale.

Il est important de noter que la modification du régime matrimonial ou l’insertion d’une clause particulière se fait dans le cadre d’une procédure établie, et ne peut pas être réalisé de façon libre. Ainsi, lorsque qu’il n’y a pas de présence d’enfants, un simple passage chez le notaire est suffisant. En revanche, la procédure est quelque peu différente en présence d’enfants mineurs et/ou majeurs.

En présence d’enfants majeurs, le notaire a l’obligation d’informer ces derniers du changement de régime ou bien des nouvelles clauses qui ont été intégrées. Il a aussi le devoir de publier ces modifications dans un journal d’annonces légales pour que les créanciers potentiels du couple soient mis au fait. Dès lors, créanciers et enfants majeurs disposent de trois mois pour contester le projet. Dans un tel cas, il sera alors du ressort d’un juge de prendre la décision qui convient.

Jusqu’en 2019, en présence d’enfants mineurs, les formalités sont plus importantes puisque le notaire doit présenter le projet à un avocat qui devra par la suite soumettre le dossier au tribunal de grande instance. Dans ce contexte, l’intervention d’un juge est donc obligatoire. Son rôle est de s’assurer de la bonne conversation de l’intérêt du projet pour la famille, mais aussi que cela ne porte pas atteinte aux créanciers potentiels. Toutefois, il faut noter que la loi n°2019-222 du 23 Mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vient modifier certaines de ces formalités.

Une fois ces étapes réalisées, le notaire devra publier une annonce dans un journal d’annonces légales, au service de la publicité foncière (dans le cas où des biens immobiliers sont impactés par le changement de régime), puis au greffe du tribunal de commerce si un des époux dispose du statut de commerçant. Les changements relatifs au régime matrimonial s’appliqueront trois mois après leur mention dans le contrat de mariage.

Pour ce qui est des coûts, ceux-ci peuvent varier en fonction de la situation familiale du foyer, mais aussi de l’importance des formalités qui y sont associées. Les frais relatifs au notaire sont une étape inévitable puisque celui-ci doit obligatoirement intervenir afin d’officialiser les changements matrimoniaux. Leur montant peut varier en fonction de la valeur des biens qui seront concernés par les modifications. Enfin, des frais additionnels peuvent être ajoutés dans le cadre de droits d’enregistrement relatifs à la transmission de l’acte à l’administration fiscale ou en cas de mutation/ transmission d’un bien immobilier.

NB : Pour les époux qui seraient mariés sans contrat depuis le 1er septembre 1992 et qui vivent à l’étranger, il est primordial de réaliser une déclaration de loi applicable qui à pour but de définir la législation et le régime matrimonial qui s’applique à leur situation. En effet, lorsque qu’un couple réside dans un pays étranger pendant plus de 10 ans, le régime matrimonial local peut lui être appliqué. On appelle ce principe la mutabilité automatique du régime matrimonial. Il est donc important de préciser cette situation au préalable afin d’éviter les mauvaises surprises.

Si vous envisagez de modifier votre régime matrimonial, pensez à vous faire accompagner de professionnels qualifiés tels que votre conseiller en gestion de patrimoine qui saura vous fournir les conseils adaptés.

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