Comment bien choisir son régime matrimonial?

7 novembre 2018

Comment bien choisir son régime matrimonial?

7 novembre 2018
Le cabinet de conseil en gestion de patrimoine legalfi Trinity vous éclaire sur les spécificités des différents régimes matrimoniaux.

Le choix du régime matrimonial est un sujet crucial, puisqu’il définit les règles applicables dans le cadre de la constitution et de la gestion du patrimoine entre deux époux. Tous les mariages ne dépendent pas du même régime, et on peut choisir parmi quatre régimes matrimoniaux. Tous sont différents et présentent des avantages et des inconvénients qui peuvent être plus ou moins adaptés en fonction des foyers et de leur situation. En règle générale, la différence entre ces régimes provient de la distinction qui est faite entre biens propres et biens communs. Les biens propres sont les biens qui ont, soit été acquis avant l’union, soit pendant l’union si les biens ont été reçus dans le cadre d’une donation ou d’une succession (excepté dans le régime de la communauté universelle). Les biens communs quant à eux sont relatifs aux biens qui ont été achetés par les époux au cours de l’union grâce aux revenus du travail et du patrimoine. La possession de ces biens est donc commune, c’est-à-dire que les deux conjoints ont les mêmes droits et pourront en retirer les fruits par parts égales.

 

Voici une liste des différentes régimes matrimoniaux applicables dans le cadre d’un mariage.

  • La communauté réduite aux acquêts. C’est le régime légal français par défaut. Il s’applique automatiquement aux couples qui se marient sans contrat. Ce régime est le plus classique puisqu’il fait la distinction entre les biens propres et les biens communs. Il est aussi le plus plébiscité puisqu’il permet aux conjoints de disposer de leurs biens propres et de partager les biens qui ont été achetés au cours du mariage. En revanche, il faut également avoir à l’esprit que les revenus deviennent communs même en cas de disproportion entre les revenus de Monsieur et de Madame. Afin, la répartition des biens communs est relativement simple dans le cadre d’un dénouement du contrat de mariage puisqu’elle se fait par parts égales.

  • La séparation de biens. Dans ce régime, il n’y a aucun bien commun c’est-à-dire que tous les biens sont considérés comme propres, même ceux achetés au cours du mariage (part proportionnelle dans le cas d’un achat commun). Ce régime est par exemple celui qui est conseillé aux chefs d’entreprises puisqu’il leur permet de sécuriser leur patrimoine.

 

  • La communauté universelle. A l’inverse de la séparation de biens, le régime de la communauté universelle considère que les biens des époux acquis avant et pendant le mariage sont communs. Il n’y a alors plus de biens propres, même si un patrimoine avait été constitué auparavant, ou bien que des successions/donations aient lieu pendant le mariage. La communauté concerne également les dettes, c’est-à-dire que les conjoints sont tous les deux responsables des dettes qu’ils auraient contractés.

 

  • La participation aux acquêts. Ce régime est en général moins plébiscité que les autres. La participation aux acquêts peut être définie comme un mélange de la séparation de biens et de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime considère que tous les biens sont propres et qu’il n’y a pas de biens communs au sein de l’union. Cependant, lors de la dissolution du contrat, c’est-à-dire lors d’un divorce ou d’un décès, un calcul est réalisé pour voir dans quelle mesure les conjoints se sont enrichis. Si un des deux époux s’est plus enrichi que l’autre, alors il devra partager ses gains afin que leur enrichissement soit équitable.

 

Les régimes matrimoniaux permettent donc de distinguer les différents patrimoines et masses successorales, c’est-à-dire les biens propres de Monsieur, les biens propres de Madame, et les biens communs. Dans le cas d’un divorce, les époux devront donc partager leurs biens communs et garderont une propriété totale de leurs biens propres. Si le dénouement à lieu dans le cadre d’un décès, les biens communs seront transmis au conjoint survivant (en usufruit ou sur une part en pleine propriété) sans aucun droit de succession, pendant que les biens propres du conjoint décédés suivront le schéma successoral classique.

Comme vous l’aurez compris, il n’existe pas de solution prédéfinie en termes de contrat de mariage. Chaque foyer a une situation et des objectifs qui lui sont propres, et auxquels certains régimes peuvent plus convenir que d’autres. Dans le cadre d’un mariage, il est donc conseillé de prendre en considération tous les aspects qui peuvent être importants afin de choisir la solution la plus adaptée. Dans ce contexte, vous pouvez envisager un accompagnement par un conseiller en gestion de patrimoine qui dispose des compétences nécessaires en matière de succession, de transmission ou d’optimisation patrimoniale.

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