Changement de régime matrimonial: allègement de la procédure

11 avril 2019

Changement de régime matrimonial: allègement de la procédure

11 avril 2019
Le cabinet de conseil en gestion de patrimoine legalfi Trinity vous présente la simplification du processus de changement de régime matrimonial par la loi de programmation et de réforme de la justice.

Dans le prolongement de notre article précédent qui portait sur le thème du changement matrimonial, voici quelques modifications qui ont été établies dans le cadre de la loi de programmation et de réforme de la justice.

Le premier point de cette réforme concerne la suppression du délai de deux ans qui était nécessaire pour pouvoir changer de régime matrimonial. Désormais, tous les couples peuvent choisir de changer de contrat de mariage, et ce, sans aucune condition de durée préalable.

Si la présence d’enfants mineurs rendait la procédure de changement plus lourde en nécessitant une homologation et l’intervention d’un juge, cette situation se trouve désormais simplifiée. Le recours à un juge ne sera nécessaire que dans le cas de contestations propres aux enfants ou aux créanciers du couple. En présence d’enfant mineur sous tutelle ou d’enfant majeur protégé, l’intervention d’un juge pourra également être nécessaire si le représentant s’oppose au changement.  

A l’avenir, il sera du rôle du notaire de saisir le juge des tutelles si le changement de régime matrimonial n’intervient pas dans l’intérêt de la famille, et notamment celui des enfants. Si la responsabilité des notaires se trouve renforcée, ils ne s’exposent pas pour autant à d’éventuelles sanctions.

Cette réforme devrait donc être synonyme d’une plus grande simplicité pour tous les acteurs de la procédure : le couple, les tribunaux et l’Etat. Cependant, les coûts de changement de régime matrimonial pourraient être un peu plus élevés à partir du 1er janvier 2020. A cette date, l’article 1133 bis du CGI qui stipule que les changements de régimes matrimoniaux vers un régime communautaire ne peuvent pas donner lieu à un profit pour le Trésor Public devrait être retiré. On peut donc d’ores et déjà s’attendre à une augmentation de coût relative à la publicité foncière de 0,715% du montant des biens immobiliers qui seront transférés dans le cadre d’un passage d’un régime séparatiste à un régime communautaire.

Si vous prévoyez de modifier votre régime matrimonial, pensez à vous faire accompagner de professionnels qualifiés tels que votre conseiller en gestion de patrimoine qui saura vous fournir les recommandations appropriées.

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