Nouvelle définition de l'abus de droit fiscal: l'administration fiscale clarifie ses propos

19 février 2019

Nouvelle définition de l'abus de droit fiscal: l'administration fiscale clarifie ses propos

19 février 2019
Le cabinet de conseil en gestion de patrimoine legalfi Trinity vous éclaire sur la définition élargie de l'abus de droit fiscal du projet de loi de finances 2019.

L’abus de droit fiscal est une opération qui peut être sanctionnée par l’administration fiscale. Au sens large du terme, l’abus de droit est un acte réalisé par un contribuable afin de diminuer son impôt. Il est important de comprendre que cette démarche vise les contribuables inventifs qui profitent des failles législatives afin de réduire leur note fiscale. Elle ne concerne donc pas les personnes qui respectent les dispositifs légaux sans finalement chercher à en abuser par un caractère fictif, ou une fin allant à l’encontre de ce pour quoi ils ont été mis en place.

Avec la loi de finance 2019, la définition de l’abus de droit a été élargie afin de faciliter l’implémentation des procédures de répression. Par le biais de cette nouvelle législation, le service des impôts pourra contester à partir du 1er janvier 2020 les actes passés ou réalisés, ayant pour but principal et non plus exclusif, d’atténuer ou d’éluder les charges fiscales du contribuable.

Cette nouvelle a eu l’effet d’un pavé dans la marre et a alimenté les craintes de nombreux professionnels puisque cette législation pourrait potentiellement contester des pratiques très utilisées.

Afin d’apaiser les inquiétudes que ce communiqué a engendré, l’administration fiscale a déclaré que les modalités d’applications de cette nouvelle législation seraient communiquées avant sa date de mise en application. Ces modalités devraient également prendre en considération les avis des professionnels du droit concernés afin de protéger les contribuables.

En outre, le gouvernement a précisé qu’il avait pour intention de continuer à favoriser les transmissions intergénérationnelles et qu’à ce titre, les donations avec réserve d’usufruit ne feraient pas partie du champ de modification de ce dispositif.

Si vous envisagez de réduire votre note fiscale, sachez qu'il existe une multitude de dispositifs qui peuvent vous permettre d'optimiser votre imposition. Dans un tel contexte, votre conseiller en gestion de patrimoine saura vous orienter vers des solutions adaptées à votre profil et à votre situation patrimoniale.

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