L'exonération fiscale pour la location meublée au sein de sa résidence principale

25 avril 2019

L'exonération fiscale pour la location meublée au sein de sa résidence principale

25 avril 2019
Le cabinet de conseil en gestion de patrimoine legalfi Trinity vous présente le cas de l’exonération fiscale des loyers perçus dans le cadre d'une location meublée au sein de sa résidence principale.

Dans le cadre de la location meublée d’une partie de sa résidence principale, il est possible d’être exonéré d’impôts sur les loyers que l’on perçoit.

Pour bénéficier de cette exonération permise par l’article 35 bis du Code Général des Impôts, certaines conditions doivent être réunies :

  • Les pièces louées ou sous-louées doivent représenter la résidence principale ou la résidence temporaire de la personne qui y vit. Le locataire peut attester de son lieu de résidence temporaire en justifiant d’un simple contrat de travail.

  • Le logement doit continuer de constituer la résidence principale du propriétaire. Les pièces louées ne doivent pas être indissociées et représenter un logement indépendant de l’habitation.

  • Le loyer doit représenter un montant raisonnable. Si la loi ne prévoit pas de valeur absolue, l’administration fiscale publie annuellement (à titre indicatif) un plafond de loyer annuel (hors charges) par mètre carré de surface habitable. Ce montant est réévalué chaque année, et les loyers qui y sont inférieurs sont toujours considérés comme raisonnables.

En 2019, ce montant s’élève à 187€/m²/an pour les locations et sous-locations réalisées en Ile de France, et à 138€/m²/an pour les autres régions.

Ainsi, si l’on loue une pièce de 20m², l’exonération d’impôt ne sera valable que si le loyer mensuel hors charge ne dépasse pas 312€ à Paris, (187x20)/12, et 230€ dans les autres régions, (138*20)/12.

Si vous souhaitez optimiser votre fiscalité immobilière, n'hésitez pas à demander conseil à votre conseiller en gestion de patrimoine qui sera en mesure de vous guider.

1
bureaux de réception
1
années d'expériences cumulées
1
M€ de patrimoine conseillé