Les personnes en maison de retraite peuvent-elles être exonérées lors de la cession de leur résidence principale?

4 décembre 2018

Les personnes en maison de retraite peuvent-elles être exonérées lors de la cession de leur résidence principale?

4 décembre 2018
Le cabinet de conseil en gestion de patrimoine legalfi Trinity vous présente le cas de l’exonération de la taxation de la plus-value immobilière de la résidence principale pour les personnes âgées en maison de retraite.

Lorsqu’un propriétaire cède sa résidence principale, il a généralement le droit de bénéficier d’une exonération sur la plus-value éventuelle. Pour pouvoir profiter de cette exonération, le logement vendu doit remplir la fonction de résidence principale effective et habituelle du vendeur. Mais qu’en est-il de l’exonération de cession de l’ex résidence principale d’une personne partie vivre en maison de retraite ?

Imaginons le cas où vous devez vendre la maison de votre mère qui ne peut plus vivre seule et qui nécessitait une prise en charge en maison de retraite. Après quelques mois au sein de cet établissement, vous avez besoin d’argent pour financer sa prise en charge. La vente de son logement apparait donc comme une évidence mais elle n’y réside plus ce qui prive son logement du caractère de résidence principale.

Néanmoins, grâce à l’article 150 du Code Général des Impôts, les personnes âgées qui résident en maison de retraite peuvent bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale.

Pour disposer de cette exonération, certains critères doivent néanmoins être respectés.

Tout d’abord, le logement en question doit avoir bel et bien constitué la résidence principale du vendeur avant son départ en maison de retraite. Il doit ensuite ne pas avoir été occupé depuis le départ du propriétaire que ce soit à titre payant ou à titre gratuit. De plus, la vente du logement doit intervenir au maximum deux ans après l’entrée du vendeur dans l’établissement spécialisé.

Enfin, deux autres critères financiers doivent être respectés pour pouvoir bénéficier de l’exonération sur la plus-value de cession de résidence principale : le propriétaire ne doit être ni assujetti à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), ni dépasser un plafond de revenu fiscal de référence de 25 180€.

Si l’ensemble de ces critères sont respectés, alors la personne âgée pourra bénéficier de cet avantage fiscal.

Dans le cadre d’une cession ou de l’acquisition d’un bien immobilier, n’hésitez pas à recueillir les conseils de votre conseiller en gestion de patrimoine qui saura vous aider à optimiser votre opération.

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