Droits du conjoint survivant: Êtes vous bien informé?

27 novembre 2018

Droits du conjoint survivant: Êtes vous bien informé?

27 novembre 2018
Le cabinet de conseil en gestion de patrimoine legalfi Trinity vous présente les droits du conjoint survivant dans le cadre d'une succession entre époux.

Lors d’une succession entre époux, les droits du conjoint survivant peuvent varier en fonction de différents facteurs tels que le régime matrimonial ou encore la situation familiale. Celui-ci peut hériter seul du patrimoine de son conjoint, le partager avec les enfants du défunt, ou encore avec les membres de sa belle-famille.


La présence d’enfants est en général le premier cas de figure puisqu’ils ont un droit significatif dans la succession de leurs parents. Dans le cas où il y a des enfants, on distingue deux situations : celle où ils sont nés de l’union entre les deux époux, et celle où ils sont issus d’un premier lit.
Lorsque le défunt laisse son conjoint ainsi que leurs enfants, le conjoint survivant a le choix entre disposer du quart de la pleine propriété du patrimoine, ou de détenir la totalité de l’usufruit des biens du conjoint décédé. Pour rappel, l’usufruit représente le droit de jouir d’un bien, c’est-à-dire d’en percevoir les fruits ou de l’utiliser, mais ne représente pas un caractère de propriété. La propriété du bien revient au nu-propriétaire qui récupérera le patrimoine à la fin du démembrement. Dans le cas où le défunt laisse son conjoint ainsi que des enfants issus d’un premier lit, le conjoint survivant aura en revanche uniquement de choix de recevoir la pleine propriété du quart des biens, et ne pourra pas opter pour la solution de l’usufruit.


Il peut également arriver qu’aucun des deux époux n’ait d’enfants. Dans une telle situation, si les parents du conjoint décédé sont toujours en vie, le conjoint survivant aura le droit de recueillir la moitié de la pleine propriété du patrimoine, tandis que ses beaux-parents recevront l’autre moitié à raison d’un quart chacun. De la même manière, le conjoint survivant disposera des trois-quarts du patrimoine si un seul de ses beaux-parents est en vie. 
Enfin, si le conjoint décédé ne laisse ni enfant, ni parent, la totalité de son patrimoine est destinée au conjoint survivant. Dans ce cas, il y a une exception pour les biens que le défunt avait reçus par succession ou donation. Ces biens font partie du patrimoine du défunt, ce qui donne un droit de succession à ses frères et sœurs qui en recevront la moitié. Cette règle est également valable pour leurs descendants. 


Lors d’une succession entre époux, il est important de savoir que le conjoint survivant a également des droits sur le logement familial. Pendant une durée d’un an, le conjoint survivant est protégé et peut disposer de manière gratuite du logement qu’il occupait avec le défunt à titre de résidence principale. Si le conjoint survivant est locataire du logement, les loyers seront prélevés sur la succession et lui seront remboursés. Après ce délai, il lui sera possible de continuer d’occuper le logement familial jusqu’à son décès, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament. Ce droit s’appelle le droit d’usage et d’habitation et peut d’ailleurs être déduit du montant de la succession à laquelle le conjoint survivant a droit. 
Pour illustrer cet exemple, imaginons que le conjoint survivant ait le droit au quart du patrimoine de 1 000 000 € de son conjoint décédé, soit 250 000€. Si le logement a une valeur de 150 000€, alors il n’aura le droit de recevoir que 100 000€. En revanche, si le logement avait été valorisé à 350 000€, le conjoint survivant peut garder la poche de bénéfice et ne doit rien aux autres héritiers. 


Finalement, chaque situation est particulière et nécessite l’accompagnement d’un professionnel qualifié. En général, la présence d’un notaire est obligatoire afin de procéder à la succession. Néanmoins, il reste important de réfléchir à ces sujets au préalable afin que ce type d’évènement se déroule bien et ne génère pas de conflit au sein de la famille. Dès lors, vous pouvez éclaircir ce sujet avec votre conseiller en gestion de patrimoine qui dispose des connaissances juridiques et patrimoniales appropriées.  

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