Déclaration d'impôts: quels délais de contestation pour l'administration fiscale et le contribuable?

20 mai 2019

Déclaration d'impôts: quels délais de contestation pour l'administration fiscale et le contribuable?

20 mai 2019
Le cabinet de conseil en gestion de patrimoine legalfi Trinity vous éclaire sur les délais dont dispose l'administration fiscale pour vérifier votre déclaration d'impôts.

En cette période de déclaration fiscale, de nombreuses questions concernant l’impôt peuvent se poser. Si la déclaration d’impôt que l’on réalise se doit d’être complète et véridique, l’administration fiscale possède tout de même un délai de reprise qui lui permet de vérifier la véracité de la déclaration et de réaliser d’éventuelles rectifications.

En règle générale, le délai de reprise s’étale sur une durée de trois ans, et concerne les impôts directs tels que l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) ou encore les droits d’enregistrement comme les frais de donation ou de succession.

Cela signifie que le délai de reprise relatif à votre déclaration fiscale de 2019, imposable la même année avec le prélèvement à la source, s’étendra jusqu’au 31 décembre 2022. Le délai de reprise propre à l’impôt de 2016 expirera quant à lui au 31 décembre 2019.

Pour les impôts directs locaux à l’image de la taxe foncière ou d’habitation le délai de reprise s’avère être plus court puisqu’il ne dure qu’un an, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.

Exceptionnellement, le délai de reprise pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux de 2018 sera rallongé d’une année pour passer à 4 ans en raison de l’impact de l’année blanche.

Dans certains cas particuliers, il peut arriver que le délai de reprise soit rallongé. Cela arrive notamment dans les cas suivants :

Absence de déclaration ou omission de déclaration d’un bien à l’IFI. Dans ce cas, l’administration fiscale a la possibilité de rallonger le délai de reprise à une durée de 6 ans afin de réaliser des recherches approfondies.

Activité non déclarée. Dans cette situation, le délai peut être prolongé à 10 ans. Cela est également valable pour les actifs détenus à l’étranger.

Décès du contribuable. Si une erreur est parvenue dans la déclaration de l’année de décès du défunt ou des quatre précédentes, l’administration fiscale peut demander un impôt supplémentaire dans les deux années qui suivent la déclaration de succession.

S’il est possible pour les organismes fiscaux et sociaux d’avoir recours à un délai afin de corriger des erreurs éventuelles, il est aussi possible pour le contribuable de réviser sa déclaration d’impôt. Ainsi, le contribuable peut contester le montant de son IR ou de son IFI grâce au délai de réclamation qui s’étend jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la date de mise en recouvrement de l’impôt.

Si vous rencontrez des complications lors de votre déclaration d'impôts, n'hésitez pas à demander conseil à votre gestionnaire de patrimoine qui est en mesure de vous accompagner dans cette tâche

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