Comprendre la fiscalité du contrat de capitalisation pour les personnes morales soumises à l'IS.

11 octobre 2018

Comprendre la fiscalité du contrat de capitalisation pour les personnes morales soumises à l'IS.

11 octobre 2018
Le cabinet de conseil en gestion de patrimoine legalfi Trinity vous en dit plus sur la fiscalité du contrat de capitalisation détenu par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.

Le contrat de capitalisation est un produit d’épargne qui se rapproche du contrat d’assurance-vie. Il vient donc en général en complétement de celui-ci, et s’en distingue notamment par ses caractéristiques fiscales de donation et de transmission. Aujourd’hui, nous allons nous intéresser à la fiscalité d’un contrat de capitalisation par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Il y a deux fiscalités différentes qui s’appliquent à un contrat de capitalisation. La première concerne sa détention et s’applique chaque année de la vie du contrat, tandis que la seconde est relative au rachat du contrat.

Le taux d’imposition relatif à la détention d’un contrat de capitalisation est le taux normal de l’IS. Son assiette imposable est définie de manière forfaitaire en prenant en compte un taux actuariel de 105% du TME (taux moyen des emprunts d’Etat à long terme) qui précède la souscription ou l’acquisition du contrat. Ce taux est fixe tout au long de la vie du contrat.

Prenons l’exemple d’une souscription de contrat de capitalisation par une personne morale le 1er Janvier 2017 avec un versement de 500 000€. Fin 2017, ce contrat a réalisé une performance de 6% et est valorisé à 530 000€.

L’assiette imposable du contrat sera de : 500 000 x 105% x 0,80% (TME de décembre 2016) = 4 200€

Pour ce contrat de capitalisation, l’entreprise devra donc payer en 2018 un impôt selon son taux à l’IS sur une assiette taxable de 4 200€, et non sur les 30 000€ valorisés durant l’année en cours. En outre, les prélèvements sociaux n’entrent pas dans le champ des taxes puisque ceux-ci ne sont pas dû par les personnes morales assujetties à l’IS.

La fiscalité de rachat total d’un contrat de capitalisation est différente de celle relative à sa détention. Son assiette imposable équivaut à la différence entre la valeur de rachat du contrat, et celle de la revalorisation forfaitaire avec les 105% du TME. Elle est également imposée au taux à l’IS.

Imaginons un rachat du contrat de l’exemple précédent après 5 ans, et valorisé à 650 000€.

Son assiette imposable sera alors de 650 000 – 521 356 = 128 644€

Le montant revalorisé du contrat permet d’intégrer les intérêts déjà payés au cours des 5 années précédentes afin de ne pas les prendre à nouveau en compte. L’entreprise aura donc un impôt à payer sur une base imposable de 128 644€, selon son taux à l’IS.

La revalorisation suit le schéma suivant (Le montant des intérêts évolue selon un taux actuariel de 0,84%, soit 105% x 0,80%)

Année

Montant revalorisé

Intérêts forfaitaires

N

500 000

 

N+1

504 200

4200

N+2

508 435

4235

N+3

512 706

4271

N+4

517 013

4307

N+5

521 356

4343

Dans le cadre de votre souscription à un contrat de capitalisation, pensez à vous faire accompagner d’un conseiller en gestion de patrimoine afin d’être au courant des aspects techniques nécessaires à sa vie et également à son rachat.

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